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Défiscalisation

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Loi Monument Historique

Ce dispositif s'adresse aux propriétaires dans un immeuble classé à 100% Monument Historique (MH) ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH), pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique.

  • La loi Monument Historique est un dispositif qui permet de bénéficier d'une diminution de l'impôt, sans limitation, grâce aux travaux de restauration et d’entretien d'un bien immobilier classé monument historique.

Conditions pour bénéficier de la réduction :

  • Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d'un investissement monument historique. Par conséquent, il ne peut pas disposer du bien immobilier sans l'autorisation du ministère de la culture.
  • Dès la fin de réalisation des travaux, le bien doit être loué pendant une durée minimale de 3 ans.
  • Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le propriétaire doit obligatoirement conserver le bien pendant 15 ans.

Impôt minimum : 10 000 €