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Défiscalisation

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Loi Malraux

Ce dispositif s'adresse aux investissements dans l'ancien en métropole.

La loi Malraux nouveau régime (immeubles dont le permis de construire a été déposé après le 31 décembre 2008) offre une réduction d'impôt de 22% à 30% dans le cadre d'une restauration complète de l'immeuble.

Conditions pour bénéficier de la réduction :

  • Invertir dans des travaux de restauration d'immeubles ou de quartiers historiques dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPPAUP dont le montant des travaux est plafonné à 100 000€ par an.
  • Dans le cadre de la loi Malraux ancien régime, le bien restauré doit être loué nu à titre de résidence principale pour une durée de 6 ans.
  • Dans le cadre de la loi Malraux nouveau régime, les locaux restaurés doivent être loués nus pour une durée minimale de 9 ans à titre de résidence principale ou à usage professionnel.

Impôt minimum : 10 000 €