Actualités

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral qui a mis en place à Lille, au 1er février 2017, le dispositif de plafonnement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Saisi par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord, le tribunal administratif de Lille a estimé que l'encadrement des loyers, fixé par un arrêté du préfet du Nord, "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", selon un communiqué de cette juridiction. Le tribunal a également rappelé que le dispositif ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires (arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017). Par conséquent, il a jugé qu'il ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ; il aurait dû être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération qui constitue au sens de la loi une "zone tendue", soit 59 communes.
La dispositif mis en place à Paris est-il également menacé ? De nombreuses associations qui ont saisi précédemment le tribunal administratif de Paris, "espère" que celui-ci "suivra le raisonnement du tribunal de Lille" pour que "l'ensemble de l'agglomération parisienne puisse bénéficier de cette mesure de justice sociale".